Webinaire – Investigations en entreprise : la nouvelle loi sur la recherche privée change la donne

Partie 1 : INTRODUCTION : Pourquoi une nouvelle loi ? (15 min) 
1.1    Le contexte et la nécessité d’une réforme 

• La loi de 1991 : dépassée et inadaptée ;
• Les évolutions législatives (lois "Franchimont", "Salduz", RGPD) ;
• Le paradoxe : des règles plus strictes pour la police que pour les détectives privés

1.2    Les trois objectifs fondamentaux de la loi

• Rétablir l'équilibre entre recherche publique et recherche privée ;
• Protéger la vie privée et les droits fondamentaux ;
• Adopter une approche neutre centrée sur l'activité (et non sur le profil de l'enquêteur)

1.3     Calendrier : du vote à l'entrée en vigueur  

PARTIE 2 : Comprendre la loi – Définitions et champ d’application (20 min)
2.1 La nouvelle terminologie : un trio d'acteurs  

• Le mandant : celui qui confie la mission (l'employeur)
• Le mandataire : celui qui accepte la mission  
• L'enquêteur privé : celui qui exécute sur le terrain

2.2 Qu'est-ce qu'une "recherche privée" ? 

• Les 4 éléments constitutifs ;
• La notion de "conflit effectif ou potentiel" 
• Les exclusions importantes

2.3 Question clé pour votre entreprise : êtes-vous concerné ?

• Incertitude quant au champ d’application ;
• Services du personnel considérés comme des services internes (activités de recherche de manière structurelle)  OUI
• Autres services du personnel (directeur RH, employeur, …)  Zone grise mais OUI
• Cas pratiques et exemples concrets

2.4 Mise au point concernant le recours à des détectives privés

PARTIE 3 : Impact pratique pour les services RH et les employeurs (20 min)
3.1 Le déroulement de l’enquête : les nouvelles règles

•  L’interview : la méthode phare 
  
  • Les 6 garanties fondamentales pour la période interviewée ;
  • Modèle d’interview
• Les autres actes de recherche
  • Consultation de fichiers automatisés ;
  • Observation et filatures : limites strictes ;
  • Conservation de données

3.2 La protection de la vie privée : fil rouge de toute enquête 

•  Principe de proportionnalité ;
• Respect du RGPD ;
• Documentation et traçabilité

PARTIE 4 : Les pièges à éviter et les sanctions (15 min)
4.1 Ce qui est interdit

• Les méthodes déloyales ou illégales ;
• Les atteintes disproportionnées à la vie privée ;
• L’absence d’information aux personnes interviewées

4.2 La sanction de nullité : le risque majeur

• Preuves irrecevables devant le juge ;
• Impossibilité de licencier pour motif grave ;
• Impact sur les procédures disciplinaires ;

4.3 Quelques cas de jurisprudence
4.4. L’obligation de dénonciation de l’enquêteur privé

PARTIE 5 : L’AVOCAT « ENQUETEUR » (10 min)

• Les activités de l’avocat ne sont pas soumises à la loi – Quels avantages ?
  • Pas d’obligation de dénonciation au Parquet
• Quels sont les actes de recherche privée que peut accomplir l’avocat ?
• L’avocat « enquêteur » peut-il ensuite représenter son client en justice (déontologie) ?

PARTIE 6 : CONCLUSION : Cas pratiques, mises en situation et questions (20 min)