Droit pénal 2 resultats

Le Code pénal du 29 février 2024 entre en vigueur le 1er septembre 2026. 
Quelles seront les règles applicables aux infractions commises avant cette date mais jugées sous l’empire du nouveau Code ? Comment déterminer les dispositions légales applicables à la lumière du principe de non-rétroactivité de la loi pénale combiné avec l’exception de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Cette question planera, à partir du 1er septembre 2026, sur tous les procès pénaux appelés à traiter des infractions commises jusqu’au 31 août 2026. 

Cette présentation offre une approche concrète des obligations des avocats en matière de prévention du blanchiment.